Décret n° 2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses

Version INITIALE

NOR : INTB0400326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INTB0400326D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1303/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.