Décret n° 2004-1280 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés

Version INITIALE

NOR : SANS0422914D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SANS0422914D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1280/jo/article_8

Texte n°37

Article 8


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.