Décret n° 2004-1277 du 26 novembre 2004 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0411990D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/SOCF0411990D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1277/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.