Décret n° 2004-1279 du 22 novembre 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0430092D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/MAEJ0430092D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/22/2004-1279/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Téhéran le 12 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.