Décret n° 2004-1166 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

Version INITIALE

NOR : MENE0401680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/MENE0401680D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1166/jo/article_17

Texte n°12

Article 17


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.