Décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat

Version INITIALE

NOR : PMEA0420017D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/PMEA0420017D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/2/2004-1165/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Les dispositions concernant la création, l'organisation, le fonctionnement administratif, budgétaire et financier ainsi que le personnel des chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, sauf dispositions expressément prévues pour ces dernières.