Article 2
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2004-1228 du 17 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : MJSK0470197D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/MJSK0470197D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1228/jo/article_2
Texte n°32