Décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France

Version INITIALE

NOR : ECOT0451303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/ECOT0451303D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1224/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.