Décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANP0423508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/SANP0423508D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1219/jo/article_4

JORF n°268 du 18 novembre 2004

Texte n°23

Décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 4

Le 3° de l'article R. 5131-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Après les mots : "compositions parfumantes, sont ajoutés les mots : "et aromatiques. »

Décret n° 2004-1219 du 17 novembre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 et modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux produits cosmétiques (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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