Décret n° 2004-1206 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées

Version INITIALE

NOR : SANX0407731D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/SANX0407731D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/15/2004-1206/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.