Décret n° 2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0423074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/SANS0423074D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/2004-1048/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.