Décret n° 2004-1043 du 4 octobre 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée CEDRA sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance

Version INITIALE

NOR : INDI0403480D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/INDI0403480D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/4/2004-1043/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.