Décret n° 2004-1161 du 29 octobre 2004 fixant pour l'année 2004 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SANS0421405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/SANS0421405D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/29/2004-1161/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.