Article 3
L'indemnité de fonction mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Décret n° 2004-1154 du 21 octobre 2004 instituant une indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports
NOR : EQUP0401141D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/EQUP0401141D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1154/jo/article_3
Texte n°17