Décret n° 2004-1102 du 15 octobre 2004 portant règlement du service de garnison

Version INITIALE

NOR : DEFD0401067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/DEFD0401067D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/15/2004-1102/jo/article_14

Texte n°18

Article 14


Sur ordre du commandant d'armes, des officiers, des sous-officiers et des officiers mariniers peuvent être désignés pour la visite du personnel des forces armées ou des formations rattachées en traitement dans les hôpitaux.
Selon les directives du commandant d'armes, des officiers peuvent être désignés pour la visite périodique du personnel des forces armées ou des formations rattachées détenu dans les établissements de l'administration pénitentiaire.