Décret n° 2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine

Version INITIALE

NOR : EQUB0401008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/EQUB0401008D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1098/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est remplacé, pour les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième catégories de classement, par le tableau ci-après :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 244 du 19/10/2004 texte numéro 22