Article 9
A l'article R. 423-75-1, après les mots : « sociétés anonymes de crédit immobilier », sont ajoutés les mots : « , les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ».
Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
NOR : SOCX0400101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/SOCX0400101D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1087/jo/article_9
Texte n°6