Article 1
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par l'intéressé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0400354D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/MCCB0400354D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1040/jo/article_1
Texte n°19
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile. Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par l'intéressé.
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