Décret n° 2004-40 du 9 janvier 2004 pris en application du décret n° 2003-618 du 3 juillet 2003 relatif à la prescription quadriennale outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMA0300020D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/DOMA0300020D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/9/2004-40/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Il est ajouté à l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé les quatre alinéas suivants :
« Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale :
1° Au lieu de : "7 600 EUR, lire : "900 000 F CFP ;
2° Au lieu de : "15 000 EUR et "76 000 EUR, lire respectivement : "1 800 000 F CFP et "9 000 000 F CFP. »