Décret n° 2004-26 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée réacteur Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) en vue de son démantèlement et de son déclassement

Version INITIALE

NOR : INDI0301927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/INDI0301927D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/8/2004-26/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.