Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Version INITIALE

NOR : INDI0302006D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/28/INDI0302006D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/28/2004-90/jo/article_23

Texte n°18

Décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité

Article 23


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.