Décret n° 2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANP0324239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/SANP0324239D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/2004-83/jo/article_7

Texte n°43

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.