Article 3
Après le cinquième alinéa de l'article R. 5142-14 du code de la santé publique sont insérés les mots :
« e) L'objectif de l'importation. »
Décret n° 2004-83 du 23 janvier 2004 relatif aux importations de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
NOR : SANP0324239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/SANP0324239D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/23/2004-83/jo/article_3
Texte n°43