Article 1
Autorisation de coupe de boisements linéaires. - L'article R. 126-34 du code rural est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de cinq mois par le préfet sur la demande vaut décision d'autorisation. »
Décret n° 2004-80 du 22 janvier 2004 pris pour l'application au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
NOR : AGRD0300891D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/22/AGRD0300891D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/22/2004-80/jo/article_1
Texte n°28