Décret n° 2004-76 du 20 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 261 du code général des impôts relatif à la gestion désintéressée des organismes agissant sans but lucratif et modifiant l'annexe II à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0300012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/20/BUDF0300012D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/20/2004-76/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.