Décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale

Version INITIALE

NOR : DEFM0302373D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/DEFM0302373D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/2/2004-4/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le ministre de la défense peut confier à des commissions le soin de donner un avis sur toutes les questions relatives à l'attribution et à la discipline de la médaille. »