Décret n° 2004-68 du 16 janvier 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts en ce qui concerne les débitants de tabac et les revendeurs

Version INITIALE

NOR : BUDD0370018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/BUDD0370018D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/16/2004-68/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.