Décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0310068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/DEVN0310068D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-855/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


A l'article R.* 228-4 du même code, après les mots : « ou de la licence de chasse valables pour le temps et le lieu où ils chassent » sont ajoutés les mots : « ou du document de validation du permis de chasser ou de l'attestation d'assurance ».