Article 4
L'article 3 du présent décret est applicable aux missions d'aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.
Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
NOR : JUSJ0390015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/JUSJ0390015D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-853/jo/article_4
Texte n°2