Article 5
Au quatrième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « l'agent ou son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'agent, son conjoint ou son partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
Décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : MAEX0300099D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/MAEX0300099D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-847/jo/article_5
Texte n°11