Décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEX0300099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/MAEX0300099D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-847/jo/article_14

Texte n°11

Article 14


A l'article 24 du même décret, les mots : « Pendant la durée du congé maladie, l'indemnité pour frais de représentation, dont l'attribution est subordonnée au non-remplacement du titulaire du poste, est réduite des trois quarts. Au-delà du quatre-vingt-dixième jour, elle est supprimée. » sont supprimés.