Décret n° 2003-847 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEX0300099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/MAEX0300099D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/4/2003-847/jo/article_13

Texte n°11

Article 13


L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « congé administratif » sont remplacés par les mots : « congé annuel ».
II. - Au a du 2, les mots : « L'indemnité pour frais de représentation est réduite de moitié, sous réserve du non-remplacement du titulaire du poste » sont supprimés.