Article 1
La convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 portant publication de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000 (1)
NOR : MAEJ0330085D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/MAEJ0330085D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/30/2003-954/jo/article_1
Texte n°7