Article 1
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300226D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/INTC0300226D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/2003-927/jo/article_1
Texte n°2
Les comités techniques paritaires départementaux de la police nationale sont dissous à compter du 1er novembre 2003.
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