Article 1
Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0300225D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/INTC0300225D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/29/2003-926/jo/article_1
Texte n°1
Le comité technique paritaire central de la police nationale est dissous à compter du 1er novembre 2003.
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