Décret n° 2003-928 du 23 septembre 2003 pris pour l'application de l'article 25-1 du code du travail maritime

Version INITIALE

NOR : EQUH0301142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/23/EQUH0301142D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/23/2003-928/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les entreprises d'armement de pêche maritime pouvant décompter la durée du travail en nombre de jours de mer sur la moyenne de deux années consécutives, en application d'un accord national professionnel ou d'un accord de branche étendus, sont celles qui pratiquent une activité de grande pêche et dont les conditions d'exploitation entraînent des cycles de travail qui ne s'équilibrent pas sur une seule année civile.