Décret n° 2003-906 du 17 septembre 2003 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : MENE0301739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/17/MENE0301739D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/17/2003-906/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.