Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code

Version INITIALE

NOR : AGRX0300025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/AGRX0300025D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/1/2003-851/jo/article_6

Texte n°32

Article 6


Il est inséré après l'article R.* 361-52 du code rural les dispositions suivantes :


« Chapitre III



« Dispositions particulières
aux départements d'outre-mer


« Art. R.* 362-1. - Les dispositions des articles R.* 361-1 à R.* 361-35 et des articles R.* 361-41 à R.* 361-50 ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer. »