Décret n° 2003-789 du 22 août 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0300007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/EQUP0300007D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/22/2003-789/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le fonctionnaire qui occupe l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est placé en position de détachement de son corps.
Il est nommé dans l'emploi d'inspecteur général du travail des transports pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.