Décret n° 2003-787 du 21 août 2003 relatif à la date de prélèvement mensuel pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'article 376 sexies de l'annexe II au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0300022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/BUDF0300022D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/21/2003-787/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.