Article 5
L'état des emplois et des agents prévu à l'article 3 de la loi du 11 octobre 1985 précitée doit être établi au plus tard trois mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
NOR : FPPA0310026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/FPPA0310026D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-716/jo/article_5
Texte n°4