Décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à sa disposition de services déconcentrés de l'Etat, pris en application de l'article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Version INITIALE

NOR : FPPA0310026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/FPPA0310026D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-716/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :
« Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse ».