Article 1
Au I de l'article R. 412-1 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés.
Décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 relatif à l'extension de l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0301025D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/EQUS0301025D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/9/2003-637/jo/article_1
Texte n°25