Article 1
Le chapitre V du décret du 29 septembre 1964 susvisé devient le chapitre VI et les articles 15 à 19 du même décret deviennent les articles 18 à 22.
Décret n° 2003-636 du 7 juillet 2003 modifiant le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR : BUDR0303006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/BUDR0303006D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/7/2003-636/jo/article_1
Texte n°17