Décret n° 2003-703 du 30 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique

Version INITIALE

NOR : FPPA0310024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/FPPA0310024D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/2003-703/jo/article_7

Texte n°59

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.