Article 6
A l'article 13, le premier alinéa est ainsi complété : « Elle est distincte pour chacun des concours prévus à l'article 1er. »
Décret n° 2003-703 du 30 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
NOR : FPPA0310024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/FPPA0310024D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/30/2003-703/jo/article_6
Texte n°59