Article 3
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République
NOR : PRMX0306722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/PRMX0306722D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/3/2003-607/jo/article_3
Texte n°7