Article 6
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0320676D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/29/SANS0320676D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/29/2003-694/jo/article_6
Texte n°25