Article 12
Les articles 19, 28, 29 et 30 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0300073D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/FPPA0300073D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/28/2003-695/jo/article_12
Texte n°55
Les articles 19, 28, 29 et 30 du même décret sont abrogés.
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