Décret n° 2003-611 du 2 juillet 2003 relatif à certaines prestations versées sous condition de ressources et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0321922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/SANS0321922D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/2/2003-611/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


L'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque le demandeur poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le demandeur ou, le cas échéant, son conjoint poursuit des études » ;
2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque les deux membres d'un couple poursuivent des études, le montant déterminé en application de l'alinéa précédent subit une majoration fixée par le même arrêté. »